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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200101_20231222
22 décembre 2023
Par ces éléments, le service doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe des avantages occultes dont a bénéficié M.
Juge unique cellule 7
DTA_2106147_20230208
8 février 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
5ème Chambre
DTA_2405352_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.
DTA_2504024_20260331
10ème chambre
DTA_2103662_20230704
4 juillet 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
1ère chambre
DTA_2400767_20260127
27 janvier 2026
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus
DTA_2400768_20260127
1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
période contrôlée, et a assorti les rectifications de la majoration de 80 % prévue au c du I de l'article 1728 du code général des impôts.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2203934_20240315
15 mars 2024
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2103935_20231010
10 octobre 2023
Torjman au titre de l'année 2016. 11. Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.
DTA_2405351_20260331
2e Section - 1re Chambre
DTA_2308165_20251222
22 décembre 2025
109-1 du code général des impôts, et non sur celles du 2° du 1 de cet article, comme indiqué dans la proposition de rectification.
6ème Chambre
DTA_2402630_20241112
12 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à
Chambre 1
DTA_2301279_20250603
3 juin 2025
A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
Aux termes de l'article 1788 A du même code : " () 4.
DTA_2300616_20241107
7 novembre 2024
B est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration lui a infligé une amende sur le fondement des dispositions du IV de l'article 1736 et de l'article 1649 A du code général des impôts
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
à l'article R. 412-19 du code forestier ".
2e Section - 3e Chambre
DTA_2301868_20250605
5 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
9ème chambre
DTA_2002871_20231130
30 novembre 2023
, au titre de l'année 2015, sur des revenus de capitaux mobiliers, résultant de revenus considérés, conformément au 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, comme ayant été distribués par
4ème Chambre
DTA_1902143_20221116
16 novembre 2022
de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la publication de l'avis d'enquête publique n'a pas été réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 123-29 du code de l'environnement ;
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