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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100044_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102231_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 211-1 du code de l'environnement ; () / 4° Les zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder. " L'article R. 253-45 du même code dispose :
Source officielle2ème chambre
DTA_2102011_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 211-1 du code de l'environnement ; () 4° Les zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder. " L'article R. 253-45 du même code dispose : "
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203729_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-45 du code la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 de ce code : " Sans préjudice de l'exercice par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103450_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-45 du code la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 de ce code : " Sans préjudice de l'exercice par
Source officielle2ème chambre
DTA_2101928_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405132_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative, ainsi que pour statuer sur l'admission provisoire
Source officielle5ème chambre
DTA_2403144_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le droit de plaidoirie de 13 euros en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge social
DTA_2403440_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405724_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En vertu des dispositions combinées des articles L. 521-1 et R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents
Source officielle1ère chambre
DTA_2102652_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
R. 412-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503805_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En vertu de l’article R. 733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401223_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale doivent être écartés comme inopérants.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608992_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
fondée sur le constat de la présence de tabac manufacturé de provenance inconnue dans l’établissement ; les articles L. 332-1 et L. 251-1 du code de la sécurité intérieure ne s’appliquent pas à sa situation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105545_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107161_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision
Source officielleChambre 1
DTA_2302956_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La SARL SG Car s’est également vu infliger des amendes prévues à l’article 1729 D du code général des impôts et des amendes prévues à l’article 1759 du code général des impôts en l’absence d’indication
Source officielle7ème chambre
DTA_2207606_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elles soutiennent : - la société Alsace Foncier Aménagement justifie d'un intérêt à agir ; - les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peuvent leur être opposées ; - la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R.*431-1 de ce code : « Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte ».
Source officiellePage 34 sur 120