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69 080 résultats pour « Article T 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201574_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2201504_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

C est inconnu au fichier Eurodac. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305300_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109342_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302159_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303426_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003773_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505721_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

C demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner la mise en place d'un point d'eau contre l'incendie permettant d'assurer la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206610_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224963_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400228_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300024_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500648_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102656_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

de Saint-Jeures ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300154_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Une lettre envoyée par courrier recommandé a été adressée le 31 août 2023 à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302580_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222163_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2003129_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906230_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302479_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

Source officielle

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