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Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point précédent, Mme E... ne peut utilement se prévaloir, pour l’application de l’article 11 dudit règlement, de la présence en France de son beau-frère.

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3ème Chambre

DTA_2004283_20240322

Administratif

22 mars 2024

a illégalement rejeté à deux reprises sa demande de permis de construire deux maisons individuelles pour une surface de plancher totale de 186,78 mètres carrés sur un terrain situé au 15 rue de la Bergerie

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5e chambre

DTA_2400856_20260106

Administratif

6 janvier 2026

M..., la somme de 1000 (mille) euros. Article 2 : Le CHR de Metz-Thionville est condamné à verser respectivement à M. S... F..., à M. P... R... et à M. Q... H... et à Mme B...

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601442_20260422

Administratif

22 avril 2026

F..., représentées par Maître Bergue demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater l’

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601465_20260422

Administratif

22 avril 2026

fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant l’immeubles situé 11 avenue Edmond Bergès

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518746_20260114

Administratif

14 janvier 2026

B..., représenté par Me Berté, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle

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2ème chambre

DTA_2301586_20260320

Administratif

20 mars 2026

A... un permis de construire une bergerie ouverte sur un terrain cadastré section D n° 105 situé lieudit Faggiolare.

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1 ère Chambre

DTA_2301977_20231025

Administratif

25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2023, Mme B C, veuve A, représentée par la SCP Guérard-Berquer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel

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2ème Chambre

DTA_2303358_20250430

Administratif

30 avril 2025

Pour contester le refus de permis de visite qui lui a été opposé, Mme B soutient qu'elle souhaite maintenir le lien avec son ancien compagnon, père d'un de ses enfants et beau-père de sa fille et aider

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505347_20250731

Administratif

31 juillet 2025

administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement situé au 9A rue du Cerf Berr

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3ème chambre

DTA_2201881_20241122

Administratif

22 novembre 2024

société par actions simplifiée Durance Granulats, représentée par Me Garancher, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Cheval-Blanc du 21 janvier 2022 portant interdiction d'accès aux berges

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6ème Chambre

DTA_2210823_20251016

Administratif

16 octobre 2025

titre principal, la décharge, et à titre subsidiaire, la réduction, des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Berre

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514979_20250605

Administratif

5 juin 2025

A B, représenté par Me Berté, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508025_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413583_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Après avoir, au cours de l'audience du 5 novembre 2024, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu - les observations de Me Bert Lazli, représentant

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501474_20250728

Administratif

28 juillet 2025

En outre, s’il établit résider avec sa mère et son beau-père français ainsi que son frère et sa sœur, les pièces du dossier, composées de quelques factures et tickets de caisse et d’une attestation de

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504649_20250225

Administratif

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme A B, représentée par Me Bert Lazli, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401048_20240424

Administratif

24 avril 2024

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403339_20241112

Administratif

12 novembre 2024

D E C I D E : Article 1er : La demande d'autorisation de plaider de Mesdames Fustier, Lindauer, Galibert, Loiseau, Begue, Tahou, Trevisan, Bennassar, Ducellier, Charrier, Blandel, Laumuno, Baron, A,

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201668_20230908

Administratif

8 septembre 2023

représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de sa fille et de son beau-fils

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