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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218252_20230620
20 juin 2023
dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement à raison de la restitution de la somme sollicitée en exécution de la décision en date du 9 mai 2023 du conciliateur
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2103703_20221115
15 novembre 2022
enregistrée le 20 octobre 2021 et un mémoire, enregistré le 27 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'incompétence de la commission de conciliation
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2200556_20221214
14 décembre 2022
Aux termes des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends et juge des litiges qui peuvent intervenir à l'occasion d'un contrat
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502316_20250521
21 mai 2025
Dans son avis rendu le 4 janvier 2016, la Commission de conciliation et d'indemnisation du Languedoc-Roussillon a estimé que Mme B avait été victime d'un accident médical non fautif ouvrant droit à
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600483_20260209
9 février 2026
’est notamment fondé sur la circonstance que Mme Nogier avait demandé l’arrêt d’accueil brusquement, qu’elle faisait preuve d’une communication « laborieuse », qu’elle présentait des difficultés à concilier
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300919_20230329
29 mars 2023
été opéré pour une ostéosynthèse plaque et broche dans la styloïde radiale ; - devant la persistance des douleurs, il a subi une nouvelle opération en juillet 2021, il a saisi la commission de conciliation
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301104_20230728
28 juillet 2023
fautive et lui a causé divers préjudices, la responsabilité de l'établissement hospitalier est donc susceptible d'être engagée ; - l'expertise menée antérieurement par un expert de la commission de conciliation
Magistrat CRAMPE
DTA_2302850_20251008
8 octobre 2025
Le conciliateur fiscal de l’Aude, saisi le 17 octobre 2022 par M. C..., a confirmé le 4 novembre 2022 le bien-fondé de la décision du SIP. Le 28 décembre suivant, M.
CHAMBRE 2
DTA_2202339_20260210
10 février 2026
en défense, enregistré le 15 février 2023, le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de l’ordre des médecins conclut au rejet de la requête, Il soutient qu’à la suite de la réunion de conciliation
Juge unique chambre 1
DTA_2201268_20240507
7 mai 2024
Mme B a alors saisi le conciliateur fiscal les 4 et 31 janvier 2022. Par une décision du 18 janvier 2022, ce dernier a rejeté son recours gracieux.
5ème Chambre
DTA_2201384_20240402
2 avril 2024
Imputant les séquelles qu'elle conserve à la chirurgie subie le 16 janvier 2017, Mme A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux le 10 février 2021, qui a mandaté
10ème chambre
DTA_2302243_20251222
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1411-1 du même code : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
9ème chambre (J.U)
DTA_2111224_20231020
20 octobre 2023
irrecevable, en ce qu'elle porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2017 à 2019 ; - le requérant ne peut prétendre à aucun autre dégrèvement que celui qui lui a été accordé par le conciliateur
11ème chambre
DTA_2113208_20220708
8 juillet 2022
A ne réside pas avec son enfant, il verse à l'instance produit l'ordonnance de non-conciliation du 15 février 2019 par laquelle le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Bobigny
DTA_2102703_20241127
27 novembre 2024
police qui lui sont conférés par l'article L. 2213-1 et le 2° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier
DTA_2100563_20230425
25 avril 2023
Par une lettre du 29 janvier 2021, la société a saisi le conciliateur fiscal du département de la Haute-Garonne en sollicitant un nouvel examen de sa demande d'exonération.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2203043_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. () /
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2206257_20230120
20 janvier 2023
Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, par une copie de l'acte de saisine du
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203905_20221026
26 octobre 2022
des travaux de suppression des moulins à eau qui bénéficient d'une protection légale ; o L'administration a mal appliqué les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement dans la conciliation
5e chambre
DTA_2206916_20250203
3 février 2025
Il soutient que : - ce sont les modalités du crédit d'impôt pour la transition énergétique de 2019 qui s'appliquent ; - les travaux sont terminés ; - il s'est fié à la réponse du conciliateur fiscal
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