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Les intérêts moratoires complémentaires échus à la date du 22 octobre 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts

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2ème chambre

DTA_2503195_20260430

Administratif

30 avril 2026

suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2025, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date

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4ème Chambre

DTA_2203308_20240208

Administratif

8 février 2024

Par une ordonnance en date du 4 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juillet 2022. M.

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ELOIGNEMENT

DTA_2604153_20260331

Administratif

31 mars 2026

date du 21 mars 2026 ; - il est entaché d’une erreur de fait, à l’égard de l’absence de présentation d’un document d’identité ou de voyage.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519776_20251126

Administratif

26 novembre 2025

Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date

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Reconduites à la frontière

DTA_2301546_20230502

Administratif

2 mai 2023

Il soutient que : - l'arrêté en litige n'est ni daté ni motivé et révèle ainsi un manque d'examen particulier de sa situation ; - la mesure d'éloignement porte atteinte à sa vie privée et familiale

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301968_20230407

Administratif

7 avril 2023

du 7 décembre 2021 adressé à l'agence, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504355_20260218

Administratif

18 février 2026

A... soutient que : - il a reçu un premier courrier de la préfecture daté du 17 décembre 2024 lui indiquant qu’il faisait l’objet d’une suspension de six mois de son permis de conduire, puis un deuxième

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600471_20260225

Administratif

25 février 2026

Par courrier daté du 9 février 2026, la direction départementale des finances publiques du Doubs lui a notifié une saisie à tiers détenteur adressée le même jour à France Travail pour recouvrer la même

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306673_20231204

Administratif

4 décembre 2023

Le solde du permis du requérant est, à cette même date, doté de 5 points. Les mentions relatives à la décision " 48 SI " du 6 octobre ont dès lors été supprimées.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512321_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Le 13 juin 2024, le préfet de police l’a invitée à produire la copie intégrale de son acte de naissance, datée de moins de trois mois.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605369_20260220

Administratif

20 février 2026

par la préfecture, le 16 juin 2026, est postérieure à la date d’expiration de son titre de séjour, le 20 février 2026 et qu’elle est exposée au risque d’une perte de son emploi après cette date ; - l

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2313014_20250627

Administratif

27 juin 2025

d'effet de son licenciement jusqu'au 30 juin 2025, date d'échéance de son contrat à durée déterminée.

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2ème chambre

DTA_2005922_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 22 avril 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date

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1ère chambre

DTA_2103014_20231121

Administratif

21 novembre 2023

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.

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1ère Chambre

DTA_2500211_20251104

Administratif

4 novembre 2025

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 5.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515530_20260311

Administratif

11 mars 2026

même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508329_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Elle soutient que : la décision ne lui a pas été notifiée à la bonne adresse ; cette décision ne comporte pas de date de fin de droit ; la décision n’est pas motivée.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500943_20251008

Administratif

8 octobre 2025

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

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2ème chambre

DTA_1903520_20230217

Administratif

17 février 2023

A C et Mme D C, représentés par Me Johanet, demandent au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 477 973,45 euros résultant des avis à tiers détenteurs datés des 11 et 12 décembre

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