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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400885_20240202
2 février 2024
Il justifie travailler depuis le 28 août 2023 au sein de la société Jouvin en tant qu'ouvrier de salaison, d'abord dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis sous contrat à durée indéterminée.
REFERE
DTA_2300545_20230306
6 mars 2023
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
DTA_2301259_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
1ère chambre
DTA_2502469_20251023
23 octobre 2025
lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée
DTA_2412065_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
12ème chambre, éloignement
DTA_2509021_20250725
25 juillet 2025
Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le
DTA_2509040_20250725
DTA_2201932_20240314
14 mars 2024
de vente à la SCI actuellement propriétaire du 30 septembre 2020 indique bien qu'il s'agit " d'un terrain agricole avec une construction existante constituant une ancienne serre et une construction en dur
11ème chambre
DTA_2301330_20250225
25 février 2025
Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2602173_20260410
10 avril 2026
Une fois acquis, le droit de séjour permanent ne se perd que par des absences d'une durée supérieure à deux ans consécutifs de l'État membre d'accueil.
3ème chambre
DTA_2312267_20251020
20 octobre 2025
Sous réserve des dispositions du présent statut, les inspecteurs des finances publiques stagiaires sont soumis, pendant la durée de leur formation professionnelle, aux dispositions du décret du 7 octobre
DTA_2201449_20220915
15 septembre 2022
par lequel le préfet de Saône-et-Loire refuse de faire droit à sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour pour une durée
Chambre 2
DTA_2401243_20260401
1 avril 2026
congé que prévoient les articles 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis, 21 ter et 23 du présent décret, le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301409_20230315
15 mars 2023
études et diagnostics préalables autorisés par la décision attaquée ; compte tenue de la portée des travaux autorisés, l'arrêté en litige n'avait pas à contenir de prescriptions spéciales ; - de Me Dury
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604471_20260424
24 avril 2026
article L. 521-2 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 16 avril 2026 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fermeture administrative de l’établissement « Dihwat » pour une durée
DTA_2307681_20230904
4 septembre 2023
6ème Chambre
DTA_2304484_20260324
24 mars 2026
1°) d’annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle la directrice de l’établissement public de santé mentale de Haute-Savoie a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d’une durée
DTA_2303580_20231123
23 novembre 2023
suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308608_20230830
30 août 2023
Me Cloëz, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile pour : - l'autoriser à occuper immédiatement, pour une durée
4ème Chambre
DTA_2404034_20240930
30 septembre 2024
Aussi, il apparaît que sa présence sur le territoire est constante et a vocation à durer et qu'il a, ainsi, effectivement transféré le centre de ses intérêts privés et personnels sur le territoire.
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