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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508701_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « (…) Le requérant transmet chaque pièce par fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête (…). / Chaque fichier transmis au moyen de l'application
2ème Chambre
DTA_2106253_20230621
21 juin 2023
A B tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le maire de Gradignan a délivré à la société par actions simplifiées (SAS) Foncière d'Aquitaine un permis d'aménager un lotissement de six
5ème Chambre
DTA_2001891_20230303
3 mars 2023
2018 publié au Journal officiel du 27 mai 2018.
2ème chambre
DTA_2304471_20260305
5 mars 2026
Vu : - le code des assurances ; - la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; - la circulaire interministérielle du 19 mai 1998
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407033_20260428
28 avril 2026
G... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 juin 2024 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus de rectifier les délibérations adoptées en la séance du Conseil municipal du 28 mars 2024
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2102723_20231018
18 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2021, M.
Chambre 1
DTA_2302501_20251209
9 décembre 2025
2022, et de la moitié du forfait à compter du 1er mai 2022.
1ère CHAMBRE
DTA_2100254_20220721
21 juillet 2022
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier
3ème chambre
DTA_2101623_20230717
17 juillet 2023
C, entré dans les cadres de la police nationale le 1er mars 2003, a été titularisé au grade de gardien de la paix le 1er mars 2005, au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
6e Section - 1re Chambre
DTA_2109461_20230310
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2021, M.
4ème Chambre
DTA_2204172_20241115
15 novembre 2024
Le maire de cette commune a, d'abord, le 20 mai 2022 auprès des élus et des agents de la commune, puis, le 24 mai suivant sur la page Facebook de la commune, annoncé " se séparer " de M. A D.
7éme chambre
DTA_2203536_20241114
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2022 et 24 mars 2023, M.
1ère chambre
DTA_2404320_20240621
21 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai et le 7 juin 2024, le maire de la commune de Mantes-la-Jolie, représenté par Me Bouvier, demande au tribunal de déclarer Mme Graziella
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2306532_20230328
28 mars 2023
le 27 mars 2023 à 17h30 et non affiché en préfecture ; o la décision révélée du préfet de police d'interdire, chaque jour, en fin d'après-midi et en soirée, tous les cortèges, défilés et rassemblements
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505635_20250512
12 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505972_20250410
10 avril 2025
Elle a été bénéficiaire de récépissés de carte de séjour, régulièrement renouvelés dont le dernier expire prochainement le 11 mai 2025.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503648_20250618
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Mankou-Nguila, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302542_20230528
28 mai 2023
Elle fait valoir qu'elle a envoyé à la préfecture des Alpes-Maritimes un dossier complet de demande de titre de séjour le 9 mars 2023 et s'est rendue au guichet le 11 mars 2023.
1ère Chambre
DTA_2004547_20240308
8 mars 2024
2008 et en délivrant sur cette parcelle deux permis de construire illégaux le 28 mars 2019 et retirés le 20 mai 2019, à Mmes B et D A ; - il existe un lien de causalité entre les fautes commises et
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501360_20250324
24 mars 2025
administration centrale de l'Etat, de chaque service déconcentré en dépendant ou de chaque établissement public de l'Etat () ".
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