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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2406167_20250918
18 septembre 2025
- la décision fixant le pays de renvoi est entaché d’illégalité en conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.
4ème chambre
DTA_2301861_20240125
25 janvier 2024
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle sera annulée par
2ème Chambre
DTA_2000634_20221012
12 octobre 2022
A D, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions
6ème Chambre
DTA_2208565_20260115
15 janvier 2026
D..., née le 16 mai 1980, de nationalité ivoirienne, déclare être entrée en France en décembre 2021.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403668_20240423
23 avril 2024
D et Mme C, agissant en leur nom ainsi qu'en qualité de représentants légaux du jeune A D, représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
1ère chambre
DTA_2501602_20260116
16 janvier 2026
B..., ressortissante marocaine, est entrée en France le 29 mars 2017.
8ème chambre
DTA_2201955_20221007
7 octobre 2022
complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur de visa.
7ème Chambre
DTA_2210751_20230328
28 mars 2023
Le 16 février 2022, elle a sollicité son admission au séjour en qualité d'ascendant d'enfant français sur le fondement du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
ORTA_2211905_20220915
15 septembre 2022
Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300349_20240315
15 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2215180_20230623
23 juin 2023
à l'entretien de son enfant français et que la mère de cet enfant perçoit l'allocation de soutien familial de la caisse des allocations familiales au motif qu'elle a déclaré vivre seul avec l'enfant et
3ème Chambre
DTA_2204780_20230620
20 juin 2023
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.
3ème chambre
DTA_2107840_20231207
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien visé précédemment : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de
- Asile - 15 jours
DTA_2216038_20221219
19 décembre 2022
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M.
ORTA_2302354_20231219
19 décembre 2023
de l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation sur le territoire français
6ème chambre
DTA_2410795_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
11ème chambre
DTA_2407146_20260303
3 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme E..., ressortissante marocaine, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’ascendante à charge d’un ressortissant français auprès
Reconduites à la frontière
DTA_2602347_20260330
30 mars 2026
comporte pour sa situation personnelle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, compte tenu des attaches privées et familiales en France depuis plus de quatre mois ; L’arrêté préfectoral est insuffisamment
2ème chambre
DTA_2201467_20231020
20 octobre 2023
La personne publique peut alors demander la condamnation solidaire de l'ensemble des personnes impliquées dans la pratique anti-concurrentielle. 5.
ORTA_2317980_20231206
6 décembre 2023
C K, ressortissant afghan né le 1er janvier 2009, s'est vu reconnaître par la France le statut de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides du 30 juin 2019
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