Les services de la préfecture l'ont invitée les 29 mai, 7 juin et 10 juin 2024 à produire des pièces complémentaires, dans un délai de deux mois.

Par suite, les moyens tirés de l'absence de signature du titre et de l'incompétence de son auteur doivent être écartés. 5.

Il ressort de la fiche telemofra produite par le préfet de police que la décision du 6 avril 2023 de l'OFPRA a été notifiée à M.

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024 à 11 heures 53, la commune de Réville conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient que les nouveaux moyens soulevés par la société Sky et Sand ne

Le requérant conteste cette analyse faisant valoir que l'absence de location était uniquement imputable à la survenue d'un dégât des eaux rendant impossible la mise en location du studio.

Sa demande a été regardée comme incomplète et classée sans suite le 11 septembre 2023, en l'absence d'autorisation de travail.

des prestations de services que la société Neurotec réalise par d’autres moyens que son intervention sur site ; elle est l’unique responsable exécutive de l’entreprise dont elle est présidente ; son absence

Le 3 mars 2016, le vérificateur lui a adressé un compte rendu de l'intervention du 25 février et lui a proposé un nouveau rendez-vous le 7 avril 2016.

de nouvelles, communiqué d'éléments nouveaux qu'il jugeait utiles à l'instruction de sa demande.

B A, attaché d'administration hospitalière, disposait, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M.

B... soulève les moyens suivants : « Par courrier en date du [indiquer la date du 31/10/2025, j’ai été informée du classement sans suite de ma demande de naturalisation au motif que je n’aurais pas produit

matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - des éléments nouveaux

Rien n’indique que la directrice des migrations et de l’intégration, la directrice adjointe et la cheffe du bureau n’étaient pas simultanément absentes ou empêchées.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et produit toutes les pièces utiles au dossier.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire. Vu : - l'ordonnance du juge des référés n°2410146 du 17 janvier 2025 ; - les autres pièces du dossier.

jours à compter de la notification de l’ordonnance n° 2508849 du 11 juin 2025, et qu’à ce jour, aucun début d’exécution de cette ordonnance n’est intervenu, cette inexécution constituant un élément nouveau

La préfète de l’Ain a produit une pièce, enregistrée le 15 décembre 2025. Vu : les autres pièces du dossier ; l’ordonnance n° 2511989 du 13 octobre 2025 du juge des référés.

service a eu à sa disposition tous les éléments nécessaires pour apprécier la réalité du crédit dont elle demande le remboursement, qu'il n'a pas critiqués dans le cadre du rejet de sa réclamation ; elle produit

départementale de médiation de l'Oise a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de relogement ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de statuer à nouveau