Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense par le recteur de l'académie de Créteil : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er mars 2023 et 19 septembre 2025, la SAS ÉNERGIE 95, ayant pour nom d’enseigne « Hôtel restaurant Le week-end », représentée

tous éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacées dans la classe de A D au titre de l'année 2021-2022 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à sa fille la

, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Paris de communiquer tous éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacées dans la classe

communiquer tous éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacés dans la classe de D Le B au titre de l'année 2021-2022 ; 2°) de condamner l'Etat à verser

l’année 2019 dans la mesure où elle n’était absente que 78 jours sur cette année-là ; - il appartient à l’administration de démontrer son absence du territoire sur la période comprise ; En ce qui

En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction tendant au remplacement de la professeure absente : 2.

En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction tendant au remplacement de la professeure absente : 2.

En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction tendant au remplacement de la professeure absente : 2.

des référés : 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de remplacer la professeure de français absente

propre et au nom de son fils mineur, M.

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - elle méconnaît le principe de sécurité

En l'espèce, pour prendre l'avis des sommes à payer litigieux, le CASH de Nanterre s'est fondé sur douze jours d'absences non justifiées de M. A durant les mois de décembre 2019 et janvier 2020.

Cette circonstance est, en l'absence de toute explication sur ce point, de nature à ôter toute valeur probante à cet acte de naissance n° 2186/2019.

de délégation de signature et en l'absence de preuve de l'absence ou de l'empêchement du préfet ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme car elle ne comporte pas les mentions du nom

non présente à l'instance.

Toutefois, d'une part, les pièces jointes à la requête n'établissent que la réalité de 4 heures d'absence, non remplacées, les 2 février, 21, 25 mars et 5 avril 2024, du professeur de mathématiques de

municipaux absents Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, la commune de Ponchon conclut au rejet de la requête.

Il peut également arguer de motifs légitimes pour justifier son absence. / Pour les absences non légitimes, non justifiées, le montant de la RFPE est versé au DE au prorata de son temps de présence. (

Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l'absence de moyens et de l'absence de production de la décision attaquée ; - les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2