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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2307386_20260106
6 janvier 2026
En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.
DTA_2300275_20260106
- Asile - 15 jours
DTA_2310462_20230810
10 août 2023
Il ressort également du compte-rendu de l'entretien individuel que le nom complet de l'agent ayant conduit l'entretien est renseigné.
2ème Chambre
DTA_2100675_20230703
3 juillet 2023
Ainsi, dans une lettre du 29 janvier 2019 adressée à Mme A, le maire indique qu'il accepte sa demande de mutation et ajoute " Dès réception de votre arrêté de recrutement de la Communauté de Communes du
4ème chambre - 4/11
DTA_2300434_20230209
9 février 2023
L'exigence de traduction éventuellement nécessaire constitue non une simple mesure d'exécution mais une garantie essentielle de la procédure conduisant à lui donner tous ses effets.
1ère Chambre
DTA_2206657_20240627
27 juin 2024
A une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Main Sécurité et non compris dans les dépens.
3ème Chambre
DTA_2202483_20240404
4 avril 2024
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;/ c.
Tribunal Administratif de Caen
CJUE, dans l'arrêt du 23 mars 2021, Mana A.Ec/AEPP et Attiko Metro A
ORTA_2202338_20221108
8 novembre 2022
d'analyse adoptée, et qui en découle, souffre d'une grave imprécision ; en outre, aucune explication n'est donnée sur ce qu'il faut entendre par " composants " ; la notion d'objets connexes n'est pas non
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507470_20251110
10 novembre 2025
Il est également titulaire de la compétence « Assainissement non collectif » qui comprend les contrôles de conformité et de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif, incluant
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209341_20220805
5 août 2022
que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté dont il demande la suspension l'empêche de poursuivre son intégration professionnelle alors même qu'il dispose d'un employeur qui accepte
2ème chambre
DTA_2309083_20260108
8 janvier 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».
4e Section - 3e Chambre
DTA_2407333_20250701
1 juillet 2025
L'association requérante soutient ensuite que les travaux objets de la décision de non-opposition à déclaration préalable s'inscrivent dans le cadre d'un projet plus vaste d'aménagement de la promenade
JU 4ème chambre
DTA_2007567_20220927
27 septembre 2022
Le nom du " groupe Maurin " se retrouve en outre dans les adresses Internet des enseignes du groupe, dont l'enseigne de Ségny.
DTA_2310125_20230810
l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non
Reconduite à la frontière
DTA_2300292_20230124
24 janvier 2023
Sur les conclusions accessoires : 19.
DTA_2203229_20250521
21 mai 2025
travaux d'extension ou de renforcement du réseau d'assainissement et que la maire de la commune d'Aix-en-Provence ne justifie pas des diligences accomplies auprès de la Métropole d'Aix-Marseille qui a accepté
6ème chambre
DTA_2209506_20241104
4 novembre 2024
I.B.3- S'agissant des pénalités pour non-respect du délai de levée des réserves : 13.
DTA_2104556_20250528
28 mai 2025
Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. ".
DTA_2003003_20220718
18 juillet 2022
Dès lors, cette dernière n'avait pas l'obligation d'organiser un entretien préalablement à l'édiction de la mesure contestée de non-renouvellement du contrat et le moyen tiré du non-respect des dispositions
DTA_2302768_20251217
17 décembre 2025
Ainsi, dans le dernier état de ses écritures, elle demande au tribunal, à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer. Sur l’étendue du litige : 2.
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