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1 201 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2307386_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300275_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310462_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Il ressort également du compte-rendu de l'entretien individuel que le nom complet de l'agent ayant conduit l'entretien est renseigné.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100675_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Ainsi, dans une lettre du 29 janvier 2019 adressée à Mme A, le maire indique qu'il accepte sa demande de mutation et ajoute " Dès réception de votre arrêté de recrutement de la Communauté de Communes du

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2300434_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L'exigence de traduction éventuellement nécessaire constitue non une simple mesure d'exécution mais une garantie essentielle de la procédure conduisant à lui donner tous ses effets.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206657_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

A une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Main Sécurité et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202483_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;/ c.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

CJUE, dans l'arrêt du 23 mars 2021, Mana A.Ec/AEPP et Attiko Metro A

ORTA_2202338_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

d'analyse adoptée, et qui en découle, souffre d'une grave imprécision ; en outre, aucune explication n'est donnée sur ce qu'il faut entendre par " composants " ; la notion d'objets connexes n'est pas non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507470_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Il est également titulaire de la compétence « Assainissement non collectif » qui comprend les contrôles de conformité et de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif, incluant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209341_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté dont il demande la suspension l'empêche de poursuivre son intégration professionnelle alors même qu'il dispose d'un employeur qui accepte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2309083_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2407333_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'association requérante soutient ensuite que les travaux objets de la décision de non-opposition à déclaration préalable s'inscrivent dans le cadre d'un projet plus vaste d'aménagement de la promenade

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2007567_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Le nom du " groupe Maurin " se retrouve en outre dans les adresses Internet des enseignes du groupe, dont l'enseigne de Ségny.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310125_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300292_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur les conclusions accessoires : 19.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203229_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

travaux d'extension ou de renforcement du réseau d'assainissement et que la maire de la commune d'Aix-en-Provence ne justifie pas des diligences accomplies auprès de la Métropole d'Aix-Marseille qui a accepté

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209506_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

I.B.3- S'agissant des pénalités pour non-respect du délai de levée des réserves : 13.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104556_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003003_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Dès lors, cette dernière n'avait pas l'obligation d'organiser un entretien préalablement à l'édiction de la mesure contestée de non-renouvellement du contrat et le moyen tiré du non-respect des dispositions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302768_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Ainsi, dans le dernier état de ses écritures, elle demande au tribunal, à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer. Sur l’étendue du litige : 2.

Source officielle

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