Il résulte de ce qui précède que la surface pondérée du local en litige doit être fixée à 1642 m². 10.

° du décret du 14 août 1975.

Il soutient que le refus en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation des conditions fixées par l'article 7 ter de l'accord franco-algérien dès lors que le certificat de résidence de 10 ans

Elle soutient que : - fille de harki et veuve d'un fils de harki, elle a vécu avec sa famille dans un camp de harkis à Saint-Hilaire de 1965 à 1972 avant leur transfert dans le camp de Fuveau de 1972

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 octobre 2022, 23 juin 2023, 7 décembre 2023 et 28 mai 2024, la société civile immobilière (SCI) Poza, représentée par Me

F C, né le 1er janvier 1970, et de la réalité de son mariage célébré le 15 septembre 1995 à Jaghori, Ghazni, avec une dénommée Mme H D, née le 1er janvier 1973 à Jaghori, Ghazni, de l'union de Saftar D

Par des mémoires en défense enregistrés le 9 octobre 2019, le 21 décembre 2021, 19 janvier 2022, 15 juin 2022, 27 octobre 2022 et 15 décembre 2022, la directrice départementale des finances publiques de

Par des mémoires en défense enregistrés le 9 octobre 2019, le 21 décembre 2021, 8 février 2022, 15 juin 2022, 27 octobre 2022 et 15 décembre 2022, la directrice départementale des finances publiques de

Par des mémoires en défense enregistrés le 9 octobre 2019, le 21 décembre 2021, 19 janvier 2022, 15 juin 2022, 27 octobre 2022 et 15 décembre 2022, la directrice départementale des finances publiques de

Vu : - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'État et aux agents publics de l'État

décembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

E, son époux, ressortissants algériens nés respectivement le 25 novembre 1978 et le 28 juin 1977 et entrés en France le 2 février 2018 et le 12 avril 2018 sous couvert d'un visa court séjour, ont sollicité

Il fait valoir que consécutivement à une nouvelle demande de la société requérante, il lui a accordé une autorisation d'exercer le 24 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

En application de l'article 6-14 du décret du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, une décision implicite de rejet est née sur sa demande le 15 décembre 2021.

- Sur le doute sérieux : - la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour n'est pas motivée ; - elle méconnaît le 4. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux

B..., ressortissant algérien, né le 13 mai 1967 à Mchedallah (République Algérienne démocratique et populaire) est entré sur le territoire français en 1974.