Mme C B bénéficie de la prime d'activité depuis 2018.

D d'un bureau au sein de son domicile, ainsi qu'un loyer de crédit-bail au titre de la location d'un véhicule golf, pour les besoins de son activité professionnelle.

professionnelle (…) ».

décision implicite de rejet opposée à sa lettre de demande préalable ; 2°) de condamner la Polynésie française à lui payer la somme de 374 375 francs pacifiques correspondant à l’indemnisation de la différence

Sous réserve du 2, l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. / 2.

professionnelle et est suspendue sans rémunération.

’obtenir plus tôt la hors classe de son grade, qu’elle évalue à 15 000 euros ; - elle est fondée à demander la réparation d’un préjudice quant au montant de sa pension de retraite du fait de la différence

Considérant ce qui suit : L’association Polyval Japiot, dont l’objet social est la réalisation d’activités de réinsertion professionnelle, est propriétaire de locaux situés 40 avenue de la 42ème Division

Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : / 1° De la vie biologique du milieu récepteur (…) ; / 2° De la conservation et

La société Fralsen exerce une activité de fabrication de pièces microtechniques de précision.

vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / () ".

d’assainissement, génie civil et travaux publics est contraint, de par son activité, de stocker le matériel nécessaire à proximité immédiate de ses locaux d’activité ; les deux biens (locaux et terrains

dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels

En matière d'activité professionnelle et économique, l'urgence ne saurait être constituée par l'invocation d'un manque à gagner ne reposant pas sur la comparaison avec les revenus passés générés par une

en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne. () / Par dérogation au premier alinéa, pour les professions dont le nombre

Sur l'indu de prime d'activité : 4.

de la SA Fimeco et de ses filiales, même si elle est peu explicite, rattache l’opération à l’activité opérationnelle de la société mère et non à son activité de holding.

en 2019 et des autres revenus d'activité de l'année est inférieure à l'addition du bénéfice et des autres revenus d'activité perçus en 2018, à hauteur de la différence constatée, plafonnée à la différence

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / () / II. - La cotisation foncière des entreprises n'est pas due par les organismes mentionnés