L'étude d'impact doit, en application de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, comporter une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage

centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone a informé Mme A qu'elle envisageait de prononcer une mesure de suspension de son permis de visite pour une durée de quatre mois et lui a demandé, en application

Aux termes de l’article L. 126-1 du code de l’environnement : « Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du

des dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations du public avec l'administration.

ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1. ". 4.

Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application du II de l'article L. 122-1, cette saisine se substitue à la transmission imposée par le V de cet article.

ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1. ". 4.

Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application du II de l'article L. 122-1, cette saisine se substitue à la transmission imposée par le V de cet article.

L'article L. 126-1 du code de l'environnement dispose : " Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du présent

Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application du II de l'article L. 122-1, cette saisine se substitue à la transmission imposée par le V de cet article.

lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2 () ". 12.

D, en application des dispositions sus rappelées du code de l'urbanisme. Le préfet a émis le 25 avril 2022 un avis défavorable au projet fondé sur l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

L'élaboration du rapport d'auscultation d'un barrage, en application de l'article R. 214-122, alinéa I-5°, du code de l'environnement ; e.

Pour l'application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie

soit requise, sur le fondement des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement, ordonner la suspension de la décision administrative, positive ou négative, à l'origine d'une atteinte à l'environnement

d'urgence ne soit requise, sur le fondement des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement, ordonner la suspension de la décision administrative, positive ou négative, à l'origine d'une

à la partie III du code de procédure pénale ; - elles portent atteinte à la potentielle irresponsabilité pénale qui pourrait être retenue en application de l’article 122-1 du code pénal ; - elles

D'une part, aux termes de l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime : " Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 214-127, la réalisation d'un projet comportant

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que n'a pas été mise en œuvre une procédure contradictoire préalable en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations

, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 138, 140, 141, 227 et 228 situées à Castellane en zone Ab.