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5 658 résultats pour « article 1382 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2103652_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424627_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411523_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200388_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

1380 du code général des impôts ; - elle est fondée à solliciter le dégrèvement prévu par les dispositions de l'article 1389 du code général des impôts, dès lors que l'inexploitation de l'immeuble

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2500223_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1914096_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908457_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

21-17 et 21-18 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010447_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909649_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104661_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103636_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508596_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Vu : - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203604_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire, notamment l'annexe de l'article D. 211-10 ; - le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911380_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 21-24 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2408171_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002349_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512321_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910050_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108291_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004803_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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