Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2109273_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu : - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407137_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes
Source officielle11ème chambre
DTA_2213749_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil
Source officielle4ème chambre
DTA_2303410_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2214151_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105634_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201491_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003023_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303943_20240212
12 février 2024
12 février 2024
elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103526_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114455_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301206_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009123_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009302_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005844_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2001864_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003291_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 décembre 2020, applicable aux actions juridictionnelles engagées à compter du 1er juin 2010 en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102108_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006801_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910939_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officiellePage 34 sur 2007