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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301282_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu : - le règlement (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 ; - le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 ; - le règlement (UE
Source officielle5ème chambre
DTA_2503891_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111935_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 151-2 du même code : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101603_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601379_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108886_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311950_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la
Source officielle2ème chambre
DTA_2102061_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleChambre 1
DTA_2201303_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401863_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002725_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305614_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307635_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109895_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
- le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312605_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2001807_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale applicable à la date du présent litige : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305019_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913309_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. " Aux termes de l'article L. 121-5 du même code : " La pension est concédée
Source officielle9ème chambre
DTA_2106386_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
demi-traitement pour la période du 19 juin 2018 au 18 mars 2020 ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303125_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ; 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon
Source officiellePage 34 sur 1241