L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

des articles L. 313-11-7 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ladite décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

Il soutient que : - la rémunération versée ne respecte pas le minimum horaire garanti par l'article D. 432-1 du code de procédure pénale ; - les détenus ont le droit de percevoir une rémunération brute

665 du code de procédure pénale ; 3°) que le président du tribunal administratif de Paris procède à la désignation d'un avocat pour l'assister dans le cadre de la présente instance ; 4°) que le président

665 du code de procédure pénale ; 3°) que le président du tribunal administratif de Paris procède à la désignation d'un avocat pour l'assister dans le cadre de la présente instance ; 4°) que le président

665 du code de procédure pénale ; 3°) que le président du tribunal administratif de Paris procède à la désignation d'un avocat pour l'assister dans le cadre de la présente instance ; 4°) que le président

données mentionnées aux 1° à 3° de l'article 3 du présent décret et concernant : 1° Les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 16° de l'article 230-19 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative combinées avec le 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.

En quatrième lieu, il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut ordonner l'assignation à

l'a assigné à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

Aux termes des dispositions de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont repris celles des alinéas 1 et 2 de l'article R. 313-23 du même code alors

500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 522-1 ".

L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 11.

; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.