industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le président du conseil général est seul chargé de l'administration.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III de ce même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

316 du code civil.

au bénéfice des dispositions des 3° et 3° bis du 2ème alinéa de l'article 786 du code général des impôts.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381, dans

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

316 du code civil.

-321 du 12 avril 2000, reprises à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit qu'une décision doit comporter la signature de l'auteur et la mention de ses

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le

En troisième lieu, aux termes des trois premiers alinéas de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 18 du code civil : " est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Elle soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et de l'article 18 du code civil dès lors que le père de l'enfant, qui a reconnu

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

327 du 20 février 1959, notamment son article 5 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, Mme E C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.