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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2403731_20260402
2 avril 2026
du code de la sécurité sociale et les articles R. 162-31 et R. 162-31-1 du même code.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502211_20250610
10 juin 2025
euros en réparation de préjudice ; 2°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2302831_20240507
7 mai 2024
a de l'article R. 421-19 ; () ". 4.
1ère chambre
DTA_2201447_20241128
28 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis
3ème chambre
DTA_2309111_20260123
23 janvier 2026
Par suite, les factures pour des montants de 129 892 euros hors taxes et 363 900 euros hors taxes ont été regardées comme fictives.
6ème Chambre
DTA_2100908_20220919
19 septembre 2022
Article 2 : La commune de Bordeaux versera une somme de 1 200 euros à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2403790_20240529
29 mai 2024
l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application
2ème Chambre
DTA_2101069_20230413
13 avril 2023
mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ".
CHAMBRE 3
DTA_2200096_20240418
18 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 213-1 de ce code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption
2ème chambre - JU
DTA_2400314_20260212
12 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2307663_20251020
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 : « (…) Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2,
DTA_1903227_20220707
7 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2324891_20260223
23 février 2026
D É C I D E : Article 1er : M. et Mme B... sont déchargés de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu qui a été mise à leur charge au titre de l’exercice 2018, pour un montant de 367 927
3ème Chambre
DTA_2105371_20240805
5 août 2024
Elle soutient que : - l'article 2 du décret n°2008-366 du 17 avril 2008 n'exclut pas le versement de la prime de restructuration aux agents mutés dans l'intérêt du service ; - la mutation s'inscrit
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301098_20250227
27 février 2025
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant au paiement des rappels de salaire résultant de ses reclassements à l'indice majoré 367 à compter du 1er
DTA_2000792_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 : " I. - Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles 60 ou 61, sont classées
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600206_20260128
28 janvier 2026
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513896_20251204
4 décembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 360 euros à verser aux requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
ORTA_2409063_20260320
20 mars 2026
Il y a également lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 360 euros à verser à la requérante sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301484_20230301
1 mars 2023
suffisantes obéit aux règles définies par le 5e alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit : " Art.
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