Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 ; - le code

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais du litige : 11.

L'article 2 de ce décret dispose que : " Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite /

L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

l’article L. 411-1 du code de l’environnement.

En outre, aux termes de l'article 47-8 de ce même décret : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code

Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

1498 du code général des impôts que les locaux ne peuvent être évalués selon le II du même article ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice

679 avenue des sources à Mouans-Sartoux, pour un montant de 539 469 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que : - elle remplit les conditions posées par le tableau n° 57 C des maladies professionnelles ; - à supposer que la présomption prévue par l'article L. 461-1 du code de la sécurité

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L. 831-1 du code de l'éducation ; j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises

Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Et aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné