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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2306850_20250221
21 février 2025
21 février 2025
14 ci-après : / Sous réserve des dispositions de l'article R. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, elle est composée comme suit : / 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2115140_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque
Source officielle2ème chambre
DTA_2301163_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100344_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielle7ème chambre
DTA_2103484_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2209569_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielle3ème chambre
DTA_2001668_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 46 du même CCAG travaux : " () 46. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004320_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A n'établit pas être bénéficiaire de l'ASCAA, il n'est d'ailleurs pas éligible à celle-ci ; ainsi, son préjudice moral ne peut être présumé ; - en vertu de l'article D. 461-25 alinéa 2 du code de sécurité
Source officielle1ère chambre
DTA_2202104_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205438_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Toutefois, à supposer que la société requérante relève des dispositions de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales précité, il résulte de l'instruction comme il a été exposé au point 3, que
Source officielle5ème chambre
DTA_2104452_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielle1ère chambre
DTA_2400666_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203114_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2002124_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - elle remplit les conditions posées par le tableau n° 57 C des maladies professionnelles ; - à supposer que la présomption prévue par l'article L. 461-1 du code de la sécurité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003734_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
épuratoire et sont donc spécifiquement adaptées à l'activité industrielle d'épuration ; - le four à incinération doit également bénéficier de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2400595_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102249_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle3ème chambre
DTA_1901728_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2107718_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Pény, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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