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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300476_20251219
19 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.
Reconduite à la frontière
DTA_2410860_20241112
12 novembre 2024
est applicable sans préjudice de la décision de remise prévue à l'article L. 621-4 et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 ". 6.
Reconduites à la frontière
DTA_2302802_20230927
27 septembre 2023
Marti, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8
3ème chambre
DTA_2304606_20260130
30 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2100348_20240624
24 juin 2024
235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. / () / II.- Les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent
Magistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2005486_20220730
30 juillet 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2403163_20260422
22 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Chambre Éloignement 12
DTA_2412106_20241114
14 novembre 2024
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
DTA_2102274_20240329
29 mars 2024
Par un courrier du 22 septembre 2023, et en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.
Aide sociale
DTA_2203079_20240131
31 janvier 2024
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Doumergue, présidente-rapporteure, La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice
Chambre 1
DTA_2202008_20251219
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2003606_20240402
2 avril 2024
Le lycée professionnel du Val-de-Bièvre fait valoir que les contrats de location seraient caducs en application de l'article 1186 du code civil au motif que le bâtiment abritant le lycée a été détruit
DTA_2506201_20250820
20 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
DTA_2302805_20230928
28 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614
DTA_2108178_20251106
6 novembre 2025
34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, codifiées à compter du 1er janvier 2018 aux articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, il sera procédé à l’évaluation de l’immeuble
DTA_2400792_20250311
11 mars 2025
C est ainsi suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
DTA_2303771_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 531-24 dudit code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré
DTA_2400795_20250311
La proposition de rectification adressée à Mme C est ainsi suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
1ère Chambre
DTA_2201960_20240917
17 septembre 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre
DTA_2204683_20250401
1 avril 2025
de procéder au contrôle de la société civile immobilière de portage, et non des investisseurs, en vertu de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales et article L. 10 du livre des procédures fiscales
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