2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 juillet 2023, le 10 octobre 2024 et le 19 novembre 2024, M. E...

Par une ordonnance du 5 mai 2023 la clôture d'instruction a été fixée le 31 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mai 2025 et le 13 mars 2026, Mme A...

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 septembre 2021, 13 octobre 2022 et 23 mai 2023, le centre hospitalier de Dunkerque, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, conclut, dans le dernier état de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2021, et des pièces complémentaires enregistrées les 8 juillet, 14 novembre 2021 et 25 mars 2022, M.

du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 12ter de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : " Sans préjudice de la faculté de prévoir, pour les mêmes motifs que ceux énoncés à l'article 9, une reprise des délais par décret

2024, qui a été implicitement rejeté par la Commission le 25 décembre 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 novembre 2023 et 25 février 2025, Mme A B, représentée par Me O'Rorke, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022, les requérants déclarent se désister de l'instance et de leur action. II- Par une requête N° 2101253 enregistrée le 4 mai 2021, Mme A B et M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

A la suite de la relance opérée par les requérants, le premier ministre leur a indiqué, le 8 décembre 2021, que leur correspondance avait été rappelée à la ministre.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 août 2023, 19 janvier 2024 et 23 mai 2024, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Puis, il a bénéficié, sur le même fondement, d’une nouvelle carte de résident, valable du 8 mars 2022 au 7 mars 2032.

Par ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.