Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200037_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
comme appartenant à la destination " Restaurant " doit être requalifié au sein de la destination " Commerce "
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de cet article 283 : " () 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203894_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300007_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'article 3 de l'arrêté prévoit l'obligation pour M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207974_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
règlement du PLU en vigueur ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - le
Source officielle2ème chambre
DTA_2201653_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2100263_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
le dossier de demande de permis aurait dû comporter les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2003369_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
le dossier de demande de permis aurait dû comporter les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004409_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté du 14 novembre 2019 a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103131_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2201951_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302929_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
par l'article L. 332-3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224817_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Dans ces conditions elle justifie d'une situation d'urgence. 3. Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400548_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
mis à la charge de la commune de Capesterre-Belle-Eau la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304692_20230409
9 avril 2023
9 avril 2023
L. 3332-15 du code de la santé publique ; elle n'a pas commis d'actes criminels ou délictueux au sens du point 3 de cet article ; l'infraction qui lui est reprochée doit être regardée comme une défaillance
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323062_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304801_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
être regardée comme une défaillance exceptionnelle au sens du point 1 de l'article précité et, enfin, le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502928_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
" ; 2°) d'enjoindre à la préfète de permettre la réouverture immédiate de l'établissement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2308074_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
relatif à la " desserte par les réseaux " et les dispositions des articles L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002217_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale alors applicable, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée résultant de l'article 105 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
Source officiellePage 34 sur 76