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charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 3

DTA_2500120_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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3ème chambre

DTA_2300037_20230331

Administratif

31 mars 2023

Un tel enseignement assuré par un établissement privé se définissant comme une école de commerce à distance, qui ne nécessite ainsi pas le séjour en France de l'étudiant étranger qui désire le suivre,

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405132_20240731

Administratif

31 juillet 2024

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300200_20250430

Administratif

30 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991.

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5ème Chambre

DTA_2001838_20240522

Administratif

22 mai 2024

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée " Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première

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Reconduite à la frontière

DTA_2402510_20240425

Administratif

25 avril 2024

5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013.

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3ème Chambre

DTA_1900049_20230614

Administratif

14 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I.

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étrangers JU

DTA_2502823_20250917

Administratif

17 septembre 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2300678_20230413

Administratif

13 avril 2023

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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4ème Chambre

DTA_2301417_20230519

Administratif

19 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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5ème Chambre

DTA_2304418_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513294_20251110

Administratif

10 novembre 2025

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

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8e chambre

DTA_2409708_20251013

Administratif

13 octobre 2025

de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2201707_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

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5ème Chambre

DTA_2011620_20240327

Administratif

27 mars 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2213563_20221108

Administratif

8 novembre 2022

B, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article

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2ème chambre

DTA_2300296_20230504

Administratif

4 mai 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2201192_20230504

Administratif

4 mai 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.