Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301226_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418528_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
travaux déclarés le 6 mai 2024.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306259_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 ; - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; - l’arrêté du 6 décembre 1991 ; - l’arrêté du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400710_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502489_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations: " En application des articles L
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417729_20250214
14 février 2025
14 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Beverly Eyre Trust UAD 01/12/62.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527785_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique au titre de la session 2023 ; la décision attaquée méconnaît en outre le principe d’égalité de traitement entre les candidats et l’article L. 4112
Source officielle4ème chambre
DTA_2206762_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
d'exception, la décision est illégale dès lors que l'arrêté de mise en demeure du 12 août 2021 méconnaît les dispositions de l'article L. 514-5 du code de l'environnement ; - par voie d'exception, la
Source officielle6ème chambre
DTA_2302296_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503562_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Vu la procédure suivante : Par l’article 1er de l’ordonnance n° 2403600 du 12 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410250_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
points sur 12 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310898_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'une part, en application de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision : " Le silence gardé par l'administration sur les
Source officielle2ème chambre
DTA_2400617_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; () ". 5.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2114952_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Le courrier du 6 mai 2021 doit être regardé comme rejetant le recours gracieux formé par Mme B contre l'arrêté du 12 avril 2021.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120853_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500414_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Une lettre a été adressée le 12 mars 2026 à Mme C..., l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2107327_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par une ordonnance du 19 août 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 19 septembre 2022 à 12 heures et les parties en
Source officielle6ème chambre
DTA_2216232_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Il soutient que : - les articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus, les motifs de la décision implicite de rejet de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503208_20260206
6 février 2026
6 février 2026
code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200186_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " II. - L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération
Source officiellePage 34 sur 12239