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975 résultats pour « article L. 463-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L121-2 de ce code, dans sa version applicable à l'espèce : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : () 2° Lorsqu'elle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101539_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102083_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 272 du même code, dans sa version applicable au litige : " () 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203784_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

du 12° de l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation, aient entendu soulever, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté du 15 décembre 2020 délivrant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501616_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La commune de Bastia a initié sous la forme d’un appel d’offres ouvert, en application des dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, une consultation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102402_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, M. D en sollicite l'annulation.

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TA

6ème chambre

DTA_2310594_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En dernier lieu, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310597_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En dernier lieu, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2407832_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En dernier lieu, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305278_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103778_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

les conditions prévues à l'article 46.3, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l'article 46.1 ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204409_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Or, si, en vertu du a) de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, l’élaboration d’un plan local d’urbanisme est soumise à la procédure de concertation telle qu’elle est définie aux articles L. 103-2

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100760_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2201695_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 39 du Code général des impôts : " 1.

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TA

2ème chambre

DTA_2400595_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

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TA

7ème Chambre

DTA_2002287_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2102307_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2410599_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 7232-2 du même code : « Des décrets précisent : 1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ; ».

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TA

2ème chambre

DTA_2101166_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général

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TA

4ème Chambre

DTA_2002413_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Et aux termes de l'article R.*422-2 de ce code dans sa rédaction applicable à la même date : " Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire : / () / k) Les piscines non couvertes

Source officielle

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