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Aux termes de l'article 111 c du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ; ".

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juge unique (5)

DTA_2306320_20240314

Administratif

14 mars 2024

H ne saurait être regardé comme exerçant en France, à la date de la décision attaquée, une activité professionnelle réelle et effective au sens du 1° de l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour

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1ère Chambre

DTA_2300460_20231116

Administratif

16 novembre 2023

R 737-28 du code de commerce n'est pas applicable en Polynésie française, et l'arrêté n°1257 CM du 4 septembre 2000 ne précise aucun délai de recours, le dernier alinéa de l'article 56 se bornant à préciser

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1ère chambre

DTA_2102365_20221125

Administratif

25 novembre 2022

des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.

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6ème chambre

DTA_2302354_20260414

Administratif

14 avril 2026

Par une demande indemnitaire préalable en date du 22 juin 2022, notifiée le 23 juin 2022, M.

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3ème Chambre

DTA_2007338_20231012

Administratif

12 octobre 2023

En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, selon l'article L. 2212-2 de

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2ème Chambre

DTA_2000383_20221230

Administratif

30 décembre 2022

En septième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309988_20231023

Administratif

23 octobre 2023

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2011290_20230224

Administratif

24 février 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2118831_20250603

Administratif

3 juin 2025

Aux termes de l'article 209 du même code, dans sa rédaction issue des dispositions du N du I de l'article 22 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009, qui revêtent, selon les

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2ème chambre

DTA_2302652_20250703

Administratif

3 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305483_20240522

Administratif

22 mai 2024

R. 421-2 du code de justice administrative de commencer son cours. 7.

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1ère chambre

DTA_2002075_20220713

Administratif

13 juillet 2022

L'article R. 111-19-13 du même code dispose que : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévu à l'article L. 111-8 est délivrée au nom de l'Etat

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2107504_20230412

Administratif

12 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 22 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Une allocation d'ancienneté est attribuée aux agents titulaires après vingt

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1 ère Chambre

DTA_2301660_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Le 4 janvier 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Juge Unique

DTA_2200495_20230503

Administratif

3 mai 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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3 ème Chambre

DTA_2101151_20221117

Administratif

17 novembre 2022

-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510028_20260324

Administratif

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (…). ».

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7ème Chambre

DTA_2203528_20240722

Administratif

22 juillet 2024

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et

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