Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2304861_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2302221_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office
Source officielle2ème chambre
DTA_2306117_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
R.321-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations des articles 3, 6 et 17 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003379_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un courrier du 20 janvier 2023, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le tribunal est susceptible de faire usage de la faculté
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2213451_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 321-2 du même code : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2304140_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2103955_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
méconnaît l'article 11 de la même convention et l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le principe d'égalité de traitement dès lors que
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2319593_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il soutient que : - La décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - Elle méconnait les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600420_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, ce que l’administration ne conteste pas.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207494_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203561_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2303587_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles R. 321-1 et R. 321-3 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101430_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.321-3 et L.321-4 du code de l'éducation dans la mesure où l'école accompagne l'enfant dans la construction de sa personnalité équilibrée, enracinée, avec une excellente estime de soi ; développe son
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102897_20220823
23 août 2022
23 août 2022
R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du même code, qui ne sont pas des articles législatifs.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102898_20220823
23 août 2022
23 août 2022
R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du même code, qui ne sont pas des articles législatifs.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516181_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle4ème chambre
DTA_2002065_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Article 2 : Les sociétés Labastere 64 et SMABTP verseront chacune une somme de 500 euros à la société Socotec sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202815_20220810
10 août 2022
10 août 2022
L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501632_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les indemnités journalières prévues à l’article L. 321-1 du code de sécurité sociale constituent des prestations de sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501325_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 321-1 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (). ".
Source officiellePage 34 sur 593