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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509176_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la décision du préfet de l'Isère de clôturer sa demande de renouvellement de titre de séjour intervenue le 8 mars 2024,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508417_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
précitées de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508418_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
précitées de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405132_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505614_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielle6ème chambre
DTA_2105296_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Enfin, aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur
Source officielle1ère chambre
DTA_2102281_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2101143_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le jugement du tribunal administratif de Pau n° 2001946 du 4 février 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503957_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300296_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201192_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2213725_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305033_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à lui verser, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2202782_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504841_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 423-1 et L. 433-4 ainsi que de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait également l'article L. 423-23 du même code et l'article 8
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531606_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 921-1, qui doit être regardé comme un délai non-franc, commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier jour du délai à minuit.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531607_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 921-1, qui doit être regardé comme un délai non-franc, commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier jour du délai à minuit.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401230_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de décisions portant refus de permissions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001838_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de la violation des articles L. 341-2 et L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600350_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 921-1, qui doit être regardé comme un délai non-franc, commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier jour du délai à minuit.
Source officiellePage 34 sur 309