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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique 2
DTA_2204011_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2204012_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2209460_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503109_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207245_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En deuxième lieu, l'arrêté vise notamment les dispositions des articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate qu'il est fait obligation au requérant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303443_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / 3° () les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204463_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II.
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2309435_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Cet arrêté, qui vise notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201435_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500424_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'article L. 612-3 du même code précise : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401160_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 721-7 et L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1804950_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505104_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2401966_20240816
16 août 2024
16 août 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2008104_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303869_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
attaqué fait mention des articles L. 612-2 ainsi que des 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 ce code et indique que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301948_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
S'agissant de la décision fixant le pays d'éloignement : - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention de sauvegarde
Source officielle1ère chambre
DTA_2205074_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " Aux termes de l'article L. 721-3 de ce code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2101059_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
directement ou indirectement par une même personne. " Selon les dispositions de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2408042_20240813
13 août 2024
13 août 2024
À cet égard, l'article L. 612-3 de ce même code énonce que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /
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