public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

au droit au respect de la vie privée pouvant être occasionnée par l'utilisation du dispositif en cause ; - cet arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale à son droit à l'eau potable et à l'assainissement et à son droit au respect

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, les associations Vol Ensemb, Comité régional aéronautique Océan Indien (CRA 15) et Syndicat aéronautique de Pierrefonds, représentées

Mme C, adjoint technique titulaire, exerçait ses fonctions au sein des services du Syndicat mixte de traitement des déchets des Hautes-Pyrénées.

, ni d'entrave à l'exercice d'un mandat syndical. 12.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

A... est infirmier titulaire spécialisé en psychiatrie au sein du groupe hospitalier Littoral Atlantique et exerce en outre des fonctions syndicales.

de la Haie Griselle a refusé de procéder à la rectification du certificat de travail et de l'attestation employeur destinée à pôle emploi qui lui ont été remis ; 2°) de condamner l'association syndicale

La commune, qui invoque l'exercice abusif du droit de grève, l'atteinte au principe de continuité des services publics, puis l'atteinte aux libertés de circuler et de travailler, indique avoir exposé des

Par un mémoire en intervention enregistré le 4 mai 2024, l'association syndicale de la Meyne et des cours d'eau d'Orange, représentée par son président en exercice, ayant pour avocat Me Gregori, conclu

Par une intervention enregistrée le 4 mai 2024, l'association syndicale de la Meyne et cours d'eau d'Orange, représentée par son président en exercice, ayant pour avocat Me Gregori, conclut au rejet de

Le syndicat soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie compte tenu de l'imminence de la manifestation, - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

demandés, une structuration insuffisante de la séance et se conclut sur la nécessité de répondre " plus consciencieusement " aux attentes institutionnelles, ne lui est pas favorable. 6.

de l'Homme et le syndicat de la magistrature, représentés par le Me Crusoé, demandent au juge des référés de faire droit aux conclusions de la requête.

l'atteinte à ses droits et libertés est grave et illégale dès lors que l'arrêté méconnait l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure car la manifestation a été organisée de manière à ne pas

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales : - l'arrêté porte une atteinte grave au droit au respect de la vie privée, à la liberté personnelle, au droit à la protection des données

services communaux ; - elle porte une atteinte excessive au droit de grève.