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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2203626_20230926
26 septembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2006220_20221018
18 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de M.
2ème Chambre
DTA_2103134_20230511
11 mai 2023
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".
3ème chambre
DTA_2002519_20250930
30 septembre 2025
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune erte (...) ».
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301101_20250227
27 février 2025
vue de la revalorisation de sa rémunération à l'indice majoré 480 à compter du 1er janvier 2024, d'établir et de communiquer le décompte des rappels et des intérêts légaux, puis de payer les montants dus
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500758_20250224
24 février 2025
la Caisse des dépôts et consignations de modifier ses coordonnées bancaires en mentionnant les coordonnées du compte ouvert auprès de la banque Shine et de procéder au versement des fonds qui lui sont dus
4ème chambre
DTA_2200973_20250701
1 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Clément a été entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
2ème chambre
DTA_2202621_20240304
4 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2205942_20231120
20 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Fédi a été entendu au cours de l'audience publique.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301353_20230710
10 juillet 2023
DTA_2005922_20221125
25 novembre 2022
6ème chambre
DTA_2404094_20250618
18 juin 2025
la société requérante ; - si certaines factures ont été réglées avec retard, cela tient au fait que la société a transmis tardivement les justificatifs permettant d'attester des sommes réellement dues
4ème Chambre
DTA_2100753_20231221
21 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pétri ; - et les conclusions de M.
DTA_2007749_20230420
20 avril 2023
B, représenté par Me Choulet, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Lille à lui verser la somme de 14 079,34 euros au titre des indemnités de fin de contrat dues
2e Section - 1re Chambre
DTA_2406487_20251219
19 décembre 2025
A... dues en conséquence de sa rémunération après reprise partielle d’ancienneté.
DTA_2302082_20251016
16 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Chambre DALO
DTA_2211472_20231204
4 décembre 2023
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
DTA_2211329_20231204
DTA_2200449_20231109
9 novembre 2023
DTA_2010135_20230607
7 juin 2023
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