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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103212_20230530
30 mai 2023
En ce qui concerne la bonne foi de Mme B : 6.
URGENCES JU
DTA_2303611_20250430
30 avril 2025
Mme A, dont la bonne foi n'est pas remise en cause, fait état de difficultés financières, notamment l'existence d'un plan de surendettement.
12eme chambre
DTA_2205362_20251010
10 octobre 2025
La créance peut être remise ou réduite par l’organisme (…) en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505395_20250903
3 septembre 2025
d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505736_20250915
15 septembre 2025
Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il n’a jamais dissimulé ses revenus et la suppression de son allocation RSA est injustifiée ; - la précarité de sa situation financière justifie qu’un échéancier
8ème chambre
DTA_2105279_20220729
29 juillet 2022
Elle soutient que, s'étant méprise sur les échéances à respecter pour le dépôt de sa demande, sa bonne foi devrait lui permettre de bénéficier de la subvention en litige.
5ème Chambre (JU)
DTA_2402075_20251119
19 novembre 2025
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le montant réclamé.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202962_20250206
6 février 2025
Par conséquent, les conclusions d'annulation de la requête de la société Bonnée Distribution ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu pour le tribunal d'y statuer. 3.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508783_20260109
9 janvier 2026
Il soutient que cette extension est utile à la bonne exécution de la mission d’expertise.
Présidente QUEMENER
DTA_2304930_20251013
13 octobre 2025
Mme A... a bénéficié d’une ouverture de droits au revenu de solidarité active, à l’aide exceptionnelle de solidarité et à la prime exceptionnelle de fin d'année dans le département de l’Hérault.
1ère Chambre
DTA_2101564_20230202
2 février 2023
Or, il résulte des dispositions citées au point 3 qu'en cas de cumul du bonus écologique et de la prime à la conversion, une seule demande doit être présentée pour les deux aides.
Président BESLE
DTA_2204278_20240410
10 avril 2024
B est bénéficiaire du revenu de solidarité active, de la prime exceptionnelle de fin d'année et de l'aide personnalisée au logement dans le département de l'Hérault.
DTA_2204279_20240410
Magistrat GOURSAUD
DTA_2103489_20230706
6 juillet 2023
logement pour un montant de 933 euros et d'un trop perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 793,09 euros ; 3°) à titre principal, de la décharger totalement de sa dette au regard de sa bonne
DTA_2305278_20250206
exceptionnelle de solidarité dans le département de l'Hérault.
JU 5ème chambre
DTA_2208172_20231123
23 novembre 2023
cette somme ; 2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime exceptionnelle
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202684_20231108
8 novembre 2023
Il soutient que : - le département est incompétent en matière de contestation relative à un indu d'APL, de prime d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année ; - la situation financière de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2428862_20251020
20 octobre 2025
A..., représenté par Me Bond, forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 15 octobre 2024 par la caisse d’allocations familiales de Paris à fin de recouvrement d’un indu de prime exceptionnelle
Magistrat Mme POUGET
DTA_2300218_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 6 du même décret portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée
4 ème Chambre
DTA_2202246_20231110
10 novembre 2023
exécution du marché (offre la mieux-disante) ; - alors que le point 2.3 du règlement de la consultation n'a autorisé aucune variante, ainsi que le permettent, par exception, les dispositions du 2° de
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