En application de ces dispositions, l'attribution de la prime exceptionnelle de fin d'année est subordonnée à l'éligibilité du revenu de solidarité active au titre du mois de nombre ou décembre de l'année

2017, 14 850 euros au titre de l'année 2018 et 13 710 euros au titre de l'année 2019.

des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement () ". 9.

d'un montant de 152,45 euros pour l'année 2018 et de 152,45 euros pour l'année 2019.

Par une réclamation du 3 mars 2022, M. et Mme A B ont contesté les impositions et pénalités mises à leur charge au titre des années 2016 et 2017.

à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

Aux termes de l’article L. 313-4 du même code : « Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil

Selon le III de l’article 19 du décret du 17 janvier 1986 : « La durée du congé parental est prise en compte dans sa totalité la première année puis pour moitié les années suivantes, pour le calcul de

Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées : / Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des résultats de la révision, / Soit par le nombre d'années écoulées

776 euros au titre de l'année 2015.

et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l’enseignement public. / La contribution de l’Etat (…) est déterminée annuellement dans la loi de finances.

exceptionnels de cette année. 6.

2004 à 2019 correspondant à 28h25 par année ; 2°) d'enjoindre à la direction des ressources et des compétences de la police nationale de lui attribuer les crédits d'ARTT correspondant à 28h25 par année

par année, au titre des années 2017, 2018 et 2019.

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " L'aide personnalisée est calculée au 1er janvier de chaque année, sous réserve des cas prévus aux articles R. 351-10 à R. 351-16 bis et R. 351-17-1. "

Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées : Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des résultats de la révision, Soit par le nombre d'années écoulées depuis

Il n'est pas possible de déterminer, pour chacune des périodes de permanence de vingt-quatre heures en litige, ni le nombre d'heures relevant du travail normal de jour et du travail normal de nuit, ni

des six années requises ; 2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité à la date d'établissement

La valeur locative servant de calcul à la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à ce bien immobilier doit donc être évaluée selon la méthode comptable prévue par ces dispositions.

Sur l’indemnisation du préjudice subi : L’indemnité due à raison de conditions de détention indignes doit être calculée sur la base d’un montant mensuel de 200 euros pour la première année de détention