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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2005619_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1801318_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Sur l'application de la méthode comptable pour l'établissement situé avenue de la Gare à Condé-sur-Noireau : 11.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201155_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants : () 2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. ().
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500651_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116213_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de charges non justifiées par la production de factures ainsi que de prestations non engagées dans l'intérêt de l'entreprise, le service a ensuite procédé, sur le fondement des nouveaux résultats comptables
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201845_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En l’absence de vente comparable, le service a déterminé cette valeur vénale par application d’une méthode combinant la valeur mathématique des actions avec leur valeur de rentabilité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101658_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes du X du même article : " Les régisseurs, chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement et de paiement, sont soumis aux règles, obligations et responsabilité des comptables
Source officielleMagistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2204043_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant au versement des intérêts moratoires, en l'absence de litige né et actuel sur ce point avec le comptable
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200448_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation comptable et financière de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie : " L'agent comptable principal
Source officielle1ère chambre
DTA_2110116_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
que de telles pénalités ont été régulièrement comptabilisées au compte 658 " charges diverses de gestion courante " ; - qu'un tel classement comptable est cohérent avec l'analyse menée par le Conseil
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904164_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
public () X - Les régisseurs, chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement et de paiement, sont soumis aux règles, obligations et responsabilité des comptables publics dans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2610143_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
garanties offertes constituées sous forme d’un nantissement de l’intégralité des parts sociales de la société à responsabilité limitée (SARL) ON TIME pour le recouvrement de la créance due à la caisse du comptable
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2413117_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 322-17 du code de la route : " Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse sa demande d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504318_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu : - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600344_20260227
27 février 2026
27 février 2026
détenteur émise à son encontre par la trésorerie Hérault Amendes en vue du recouvrement de la somme de 78 431,05 euros, reçue le 15 janvier 2026 par le Crédit agricole du Languedoc ; 2°) d’enjoindre au comptable
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205165_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu'il y soit tenu, refuse de procéder au paiement. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202601_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur du 6 octobre 2022 adressée au Crédit agricole Nord Est par le comptable
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202823_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur du 22 novembre 2022 adressée au Crédit agricole Nord Est par le comptable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
le requérant et globalisaient les écritures comptables.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401939_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Kendalia, représentée par Me Roger (SCP Preel Hecquet Payet-Godel), demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par le service de gestion comptable
Source officiellePage 34 sur 1828