de 26 861,74 euros en remboursement des dépenses qu'elle a exposées à la suite de la prise en charge de Mme A à l'hôpital Cochin, assortie des intérêts au taux légal ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui

A..., représenté par Me Payen, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Brest et la société hospitalière d’assurance mutuelle (SHAM), son assureur,

S'agissant des frais de dépenses de santé futurs : 19.

Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser (…) ».

Sur les dépens : Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ".

aux dépens ».

Sur les dépens : 8.

Par suite, elle n’est pas fondée à demander le versement d’une somme au titre des dépenses de santé.

Sur les conclusions tendant à la condamnation du docteur A : 2.

Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

l'Etat aux dépens.

toutes taxes comprises ; - sa condamnation éventuelle ne pourra qu'être limitée à la somme de 11 680,81 euros hors taxe.

aux dépens ».

aux dépens formée à son encontre par la société Abbvie, au titre d’une éventuelle nouvelle expertise ; de condamner le CHU de Rouen et la société Abbvie au titre des frais afférents à une telle expertise

C est fondé à demander le paiement des seuls déplacements des 13 novembre 2019 et 8 septembre 2020 pour un montant de 427,68 euros. 14. Il résulte de ce qui précède que M.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité

En ce qui concerne les dépens : 47. A défaut de dépens dans la présente instance, la demande présentée à ce titre par Mme F ne peut qu'être rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de M. A aux entiers dépens.

Toutefois, la seule circonstance que certaines dépenses auraient été omises n'est pas par elle-même de nature à entacher d'irrégularité la procédure si, compte tenu de leur nature, leur montant apparaît