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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103759_20230427
27 avril 2023
et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2304325_20250121
21 janvier 2025
a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exercer en France la profession d'audioprothésiste et lui a imposé de faire un nouveau stage d'adaptation ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
7ème Chambre
DTA_2200964_20230209
9 février 2023
le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ; - les lignes directrices 2021 portant sur les annonces judiciaires et légales publiées le 8 octobre 2021 ;
6ème chambre
DTA_1905687_20230516
16 mai 2023
Elle précise qu'elle présentera un nouveau mémoire actualisé pour modifier ses moyens. Vu - le rapport de l'expert ; - les autres pièces du dossier.
DTA_1915107_20230216
16 février 2023
- le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique
4ème chambre
DTA_2304251_20251016
16 octobre 2025
Quand ces conditions ne sont pas respectées, la réfaction de la subvention peut intervenir sans condition de délai.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300479_20230217
17 février 2023
Info" sur la liste des services de presse habilités à publier les annonces judiciaires et légales et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande d'habilitation dans un délai d'une
2ème Chambre
DTA_2402210_20250804
4 août 2025
Dans ces conditions, en l'absence de demande tendant à la régularisation de la construction dépourvue d'existence légale et dans la mesure où le dossier de demande de permis de construire ne prévoyait
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504545_20251217
17 décembre 2025
demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la convention par laquelle la commune de Vincelles a confié
1ère Chambre
DTA_2302785_20250325
25 mars 2025
Après la publication sur le réseau social Facebook le 2 juin 2020 de commentaires pouvant être interprété comme menaçants à son égard, elle a à nouveau été placée en congé maladie ordinaire du 9 juin au
DTA_2300428_20250325
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2503054_20250314
14 mars 2025
En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2100895_20220919
19 septembre 2022
B au nouveau désordre constaté affectant le sous-sol du centre aquatique.
8ème chambre
DTA_2306482_20250505
5 mai 2025
Par un nouvel arrêté du 20 juillet 2023, ce congé de maladie ordinaire d'office sera prolongé pour six mois supplémentaires.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2101932_20231009
9 octobre 2023
A B, représenté par la SELARL Teissonnière Topaloff Lafforgue Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter
6ème Chambre
DTA_2205939_20231201
1 décembre 2023
attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ".
DTA_2205940_20231201
DTA_2205941_20231201
DTA_2205942_20231201
DTA_2205943_20231201
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