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36 447 résultats pour « conditions légales nouvelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2103759_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304325_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exercer en France la profession d'audioprothésiste et lui a imposé de faire un nouveau stage d'adaptation ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200964_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ; - les lignes directrices 2021 portant sur les annonces judiciaires et légales publiées le 8 octobre 2021 ;

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1905687_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle précise qu'elle présentera un nouveau mémoire actualisé pour modifier ses moyens. Vu - le rapport de l'expert ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1915107_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

- le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304251_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Quand ces conditions ne sont pas respectées, la réfaction de la subvention peut intervenir sans condition de délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300479_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Info" sur la liste des services de presse habilités à publier les annonces judiciaires et légales et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande d'habilitation dans un délai d'une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402210_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Dans ces conditions, en l'absence de demande tendant à la régularisation de la construction dépourvue d'existence légale et dans la mesure où le dossier de demande de permis de construire ne prévoyait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504545_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la convention par laquelle la commune de Vincelles a confié

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302785_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Après la publication sur le réseau social Facebook le 2 juin 2020 de commentaires pouvant être interprété comme menaçants à son égard, elle a à nouveau été placée en congé maladie ordinaire du 9 juin au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300428_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Après la publication sur le réseau social Facebook le 2 juin 2020 de commentaires pouvant être interprété comme menaçants à son égard, elle a à nouveau été placée en congé maladie ordinaire du 9 juin au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503054_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2100895_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

B au nouveau désordre constaté affectant le sous-sol du centre aquatique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306482_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Par un nouvel arrêté du 20 juillet 2023, ce congé de maladie ordinaire d'office sera prolongé pour six mois supplémentaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101932_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

A B, représenté par la SELARL Teissonnière Topaloff Lafforgue Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205939_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205940_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205941_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205942_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205943_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ".

Source officielle

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