B, directeur adjoint chargé des affaires médicales, délégation à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical. Par la même décision, il a donné à M.

a transmis au collège de médecins le rapport médical. / () ".

délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical.

Aux termes de l'article 17 de ce décret : " L'avis d'un conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté devant le conseil médical supérieur par l'administration ou le fonctionnaire intéressé

Enfin, les deux certificats médicaux établis par deux médecins du centre hospitalier d'Avicennes en charge de son suivi médical, établis le 13 juin 2022 et le 29 juillet 2022, au demeurant postérieurement

Par suite, en le maintenant en disponibilité d'office pour raison de santé, dans l'attente de l'avis du comité médical, par l'arrêté du 21 octobre 2020 contesté, la commune n'a pas commis d'erreur d'appréciation

A... a été à nouveau soumise au conseil médical interdépartemental, lequel, réuni le 29 avril 2025, a décidé de surseoir à statuer et de solliciter une expertise médicale complémentaire.

du dossier médical original de M.

A, qui a levé le secret médical, souffre d'une maladie de Crohn recto-colique et périnéale fistulisante sévère, pour laquelle il a subi une opération en Algérie en 2016, selon le rapport médical rédigé

, la décision contestée devra être annulée ; - il est également sollicité la communication de l'avis médical du collège de médecins de l'OFII ; l'absence de communication de cet avis ne permet pas de

En outre, l'allégation selon laquelle le syndrome anxio-dépressif dont elle se prévaut serait aggravé par la décision contestée n'est pas davantage justifiée.

Les mesures contestées qui ont pour effet de priver M.

Les conditions de transmission du certificat médical, telles que prévue dans l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux

En application de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313

J D, Mme C D et Mme E D, représentés par Me Nakache, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner une expertise médicale en

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".

S'il soutient que son état de santé est incompatible avec un retour en Russie dans un contexte de guerre, il ne conteste pas qu'un traitement approprié demeure disponible dans son pays d'origine.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit, dès lors, être écarté. 4.

concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; / - des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. / L'avis du comité médical

Les conditions de transmission du certificat médical, telles que prévue dans l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux