Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsqu'un établissement d'enseignement privé est ouvert dans des conditions irrégulières et que le procureur de la République a été saisi des faits

En 2021, le procureur de la République a requis son renvoi devant la cour criminelle des Pyrénées-Atlantiques.

Sur la base de ce procès-verbal, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a poursuivi M.

Sur la base de ce procès-verbal, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a poursuivi M.

Le 27 janvier 2023, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg a informé la directrice du GHRMSA que le docteur B avait été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'obligation d'information préalable du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ; - cet

Aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. / Ils peuvent visiter

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

En second lieu, il ressort des éléments produits en défense qu'à le supposer opérant, le moyen tiré de ce que le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

, même s'ils sont transmis à l'autorité judiciaire pour information, il en va autrement des documents élaborés par une administration dans le but d'une saisine du procureur de la République.

de la République compétent et en informe les intéressés. / Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité

L.228-2. - Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne

de la République n'a pas été informé qu'un contrôle aurait lieu dans ses locaux ; - elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors que le contrôle a eu lieu avant 8h du matin, sans que l'administration

et de la pêche maritime, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du

Elle en avise sans délai le procureur de la République (…) ». 3.

Les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité

dirigé contre cette décision.

Les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité

du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 6 juillet 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle

par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. / Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République.