Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en

attaquée, l'intérêt public commande que l'exécution de cette décision ne soit pas suspendue ; en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 1er octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 22 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 7 mai 2025.

Par une décision en date du 28 octobre 2022, la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, née le 4 septembre 2022, a annulé la décision de l'inspectrice du travail

ou de la publication de la décision attaquée () ". 8.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, la décision contestée portant refus de titre de séjour a été signée par M. B...

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle

Par une ordonnance du 7 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 23 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2023 à 11h (locale).

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision refusant l'admission au séjour : - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; - la décision attaquée est entachée

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment

Elle soutient que : à l'encontre de la décision refusant l'admission au séjour : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme, dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article

relative à l’autorisation environnementale ; - l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Par une ordonnance du 12 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 décembre 2025.

Cet arrêté comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions en cause.

Le moyen tiré de leur incompatibilité avec ces règles ne peut donc être retenu. 17.

E sont fondés à demander l'annulation des décisions portant refus d'admission au séjour et des décisions portant obligation de quitter le territoire français.

Par une ordonnance du 31 juillet 2025, la clôture de l’instruction, initialement fixée au 1er août 2025 à 12h00 par ordonnance du 6 mai 2025, a été reportée au 20 août 2025 à 12h00. Mme B...