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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2301911_20251013
13 octobre 2025
-L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise
3ème Chambre
DTA_2203121_20240502
2 mai 2024
Sur la recevabilité des conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer cette somme : 2.
3 ème Chambre
DTA_2101280_20230223
23 février 2023
du 30 janvier 2019 prononçant l'inscription du requérant au FNIADA.
Juge unique 8
DTA_2105928_20231113
13 novembre 2023
Sur la régularité de la décision : 10.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2313496_20250731
31 juillet 2025
S'agissant de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, en ce qu'elle ne fait pas
5ème Chambre
DTA_2305571_20240205
5 février 2024
En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie
DTA_2002622_20220929
29 septembre 2022
Vu : - la décision du 12 août 2020 prononçant l'admission de M.
7ème chambre
DTA_2406059_20250618
18 juin 2025
B a demandé à la préfète du Val-de-Marne d'abroger ces décisions.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300618_20230314
14 mars 2023
du lendemain du jour de la notification de la décision " et selon l'article 80 des Règlements Sportifs du District Var : " Dans le cadre de l'article 188, les décisions des Districts, des Ligues ou
Reconduite à la frontière
DTA_2519634_20251117
17 novembre 2025
Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 3 octobre portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction
8ème chambre
DTA_2405491_20251008
8 octobre 2025
suspendre la restitution du passeport jusqu’à l’intervention d’une décision définitive du juge judiciaire se prononçant sur la nationalité française de leur enfant, de déclarer valide son passeport et
6ème chambre
DTA_2208080_20240319
19 mars 2024
Par une décision du 28 octobre 2021, la commission départementale d'aménagement foncier du Rhône, se prononçant après annulation, a à nouveau modifié le projet approuvé par la commission intercommunale
4ème Chambre
DTA_2205104_20250515
15 mai 2025
A D, représentés par Me Sztulman, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2022 du recteur de l'académie de Toulouse prononçant à l'encontre de M.
DTA_2309619_20250410
10 avril 2025
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. Sur la recevabilité : 3.
DTA_2309620_20250410
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601810_20260430
30 avril 2026
à fonder la décision attaquée.
DTA_2507634_20250924
24 septembre 2025
Sur la recevabilité de la requête : 2.
2ème Chambre
DTA_2100719_20231221
21 décembre 2023
Sur la recevabilité des conclusions : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 14 décembre 2020 : 2.
Cellule juge unique
DTA_2302853_20241120
20 novembre 2024
Par décision du 26 avril 2023, le président du conseil départemental a informé M.
8e Section - MESD
DTA_2607173_20260409
9 avril 2026
Sur la recevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision fixant le pays de destination : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut
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