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1 209 résultats pour « décision se prononçant sur la recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e chambre

DTA_2301911_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

-L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203121_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la recevabilité des conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer cette somme : 2.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101280_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

du 30 janvier 2019 prononçant l'inscription du requérant au FNIADA.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2105928_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Sur la régularité de la décision : 10.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2313496_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

S'agissant de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, en ce qu'elle ne fait pas

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305571_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2002622_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu : - la décision du 12 août 2020 prononçant l'admission de M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2406059_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

B a demandé à la préfète du Val-de-Marne d'abroger ces décisions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300618_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

du lendemain du jour de la notification de la décision " et selon l'article 80 des Règlements Sportifs du District Var : " Dans le cadre de l'article 188, les décisions des Districts, des Ligues ou

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2519634_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 3 octobre portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405491_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

suspendre la restitution du passeport jusqu’à l’intervention d’une décision définitive du juge judiciaire se prononçant sur la nationalité française de leur enfant, de déclarer valide son passeport et

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208080_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par une décision du 28 octobre 2021, la commission départementale d'aménagement foncier du Rhône, se prononçant après annulation, a à nouveau modifié le projet approuvé par la commission intercommunale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205104_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A D, représentés par Me Sztulman, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2022 du recteur de l'académie de Toulouse prononçant à l'encontre de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2309619_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. Sur la recevabilité : 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2309620_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. Sur la recevabilité : 3.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2601810_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

à fonder la décision attaquée.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2507634_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100719_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la recevabilité des conclusions : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 14 décembre 2020 : 2.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2302853_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Par décision du 26 avril 2023, le président du conseil départemental a informé M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2607173_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision fixant le pays de destination : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut

Source officielle

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