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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106411_20231102
2 novembre 2023
Il a été désigné représentant de la section syndicale de la confédération générale du travail le 15 février 2018 puis délégué syndical jusqu'au 13 octobre 2020.
2ème chambre
DTA_2302124_20250625
25 juin 2025
Elle siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents, dès lors que chaque délégation est représentée.
1ère Chambre
DTA_2102900_20221125
25 novembre 2022
Il a été élu membre titulaire du comité social et économique d'établissement (CSEE), au sein de la direction régionale de J, et désigné conseiller du salarié par l'organisation syndicale CFE-CGC à compter
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415095_20241106
6 novembre 2024
En ce qui concerne le manquement du syndicat intercommunal Piscine Des Bussys à son obligation d'information de la société requérante : 3.
5ème Chambre
DTA_2106949_20240314
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2021 et 6 octobre 2023, le Syndicat de copropriétaires (SDC) de l'ensemble immobilier 10, rue Fondère, représenté
Chambre 3
DTA_2200426_20251014
14 octobre 2025
dans la fonction publique territoriale ou d'une mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 21 du même décret sont réputés satisfaire à la condition mentionnée au
3 ème Chambre
DTA_2200427_20240208
8 février 2024
Membre titulaire du Comité social et économique (CSE) de l'entreprise, M. C bénéficiait d'une protection à ce titre.
DTA_2104501_20240208
5ème chambre
DTA_2107270_20221206
6 décembre 2022
A, alors membre titulaire et secrétaire de la délégation unique du personnel et délégué syndical, pour motif économique, en raison de la cessation d'activité du site de Vénissieux.
DTA_2107273_20221206
B, alors membre titulaire et secrétaire de la délégation unique du personnel et délégué syndical, pour motif économique, en raison de la cessation d'activité du site de Vénissieux.
3ème chambre
DTA_2205924_20250516
16 mai 2025
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
2ème Chambre
DTA_2404181_20250610
10 juin 2025
arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres
DTA_2300823_20260226
26 février 2026
Si l’employeur a contesté la désignation de Mme B... en qualité de représentante d’une section syndicale de l’USAPIE ainsi que la création de cette section syndicale, le tribunal judiciaire de Sens lui
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2329714_20250721
21 juillet 2025
Plesséenne d'Électricité, représentée par Me Gentes, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le syndicat
DTA_2303088_20251217
17 décembre 2025
La procédure a été communiquée à la société Ausy, devenue la société Randstad Digital, qui n’a pas produit d’observations.
8ème chambre
DTA_2400161_20250109
9 janvier 2025
A, titulaire de la fonction publique territoriale depuis décembre 1999 et chef de cuisine au sein de l'établissement Nelson Mandela à Sorbiers, est employé par la région Auvergne-Rhône-Alpes.
ORTA_2517069_20260218
18 février 2026
. / Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée, après
DTA_2536457_20251226
26 décembre 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est devenue sans objet en cours d’instance ; - à titre subsidiaire, la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que l’absence d’affectation
DTA_2020712_20230411
11 avril 2023
B C et Mme D C, représentés par Me Lapuelle, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 29 mars 2019 par le syndicat intercommunal à vocation multiple Saudrune Ariège Garonne
9ème chambre
DTA_2006993_20231205
5 décembre 2023
Il avise également, dans la mesure où ils sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des
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