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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214658_20240405
5 avril 2024
repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, dispose : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
3ème Chambre
DTA_2203617_20250204
4 février 2025
obligations issues du contrat d'entretien des matériels de chauffage ECS et climatisation du musée qui garantit un maintien des locaux à une température moyenne de 19° C ; - ces manquements ont causé la dégradation
Juge unique 3ème chambre
DTA_2203934_20240315
15 mars 2024
délite, le clos n'est plus assuré et les plafonds ainsi que les murs s'effondrent ; le sous-sol est pollué ; la quasi-totalité des menuiseries vitrées ont été brisées et les enduits sont fortement dégradés
Reconduites à la frontière
DTA_2300712_20230309
9 mars 2023
en récidive, 14 janvier 2021 à 5 mois d'emprisonnement pour vol avec destruction ou dégradation, 31 mai 2021 à 5 mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un vol avec destruction ou dégradation
8ème Chambre
DTA_2104085_20260225
25 février 2026
de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : (…) 3° La destruction, l’altération ou la dégradation
1ère chambre
DTA_2000949_20230718
18 juillet 2023
B est écroué depuis le 26 février 2014 pour dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, dégradation du bien d'une victime pour l'influencer ou par représailles
3 ème Chambre
érim de l'établissement, Mme B a déposé plaintec/X pour ces faits
DTA_2103786_20240314
14 mars 2024
La requérante soutient que ces agissements ont gravement dégradé ses conditions de travail et affecté sa santé. 11.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2404634_20240416
16 avril 2024
Les conditions de vie B avec son oncle ont toujours été très difficiles depuis son départ et la situation s'est récemment encore plus dégradée.
2ème chambre
DTA_2500217_20251010
10 octobre 2025
contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d’une libération avant le septième jour, le 25 mai 2004, pour dégradation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311867_20230526
26 mai 2023
France le 31 janvier 2023 et n'a obtenu un hébergement d'urgence que du 24 avril au 2 mai 2023 et du 18 au 19 mai 2023 en dépit de la priorisation et d'appels quotidiens au 115, faisant apparaître une dégradation
8e Section - MESD
DTA_2508988_20250416
16 avril 2025
personne dépositaire de l'autorité publique, le 14 décembre 2018 par le tribunal correctionnel de Nanterre à 8 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans pour dégradation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601384_20260309
9 mars 2026
sont morts ; les constats qui ont été faits à l’occasion de ce rapport ont révélé une alimentation défectueuse, une absence de vétérinaire et donc de soins, et un état physique et mental des animaux dégradés
4ème chambre
DTA_2303889_20231012
12 octobre 2023
Interpellé le 2 juillet 2023 par les services de police alors qu'il commettait des dégradations de mobilier urbain, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une
6ème chambre
DTA_2208594_20250423
23 avril 2025
Il soutient que : - son accident est due à la dégradation du revêtement de la chaussée autour d'une plaque d'égout saillante située dans la commune Neufchâtel-Hardelot ; - cette dégradation du revêtement
DTA_2200423_20231212
12 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la dégradation des relations de travail n'est pas liée au mandat ; l'inspectrice du travail aurait dû caractériser
5ème chambre
DTA_2005616_20220922
22 septembre 2022
C fait état de différents faits ayant dégradé ses conditions de travail, survenus à compter du mois de septembre 2017 et faisant suite au changement d'équipe municipale, dans ses écritures et dans la plainte
DTA_2003419_20221213
13 décembre 2022
Par ailleurs, si la requérante entend également reprocher à sa hiérarchie l'existence de changements récurrents d'affectation et l'occupation d'un bureau désaffecté, mal équipé et dégradé, il ressort des
DTA_1900649_20230221
21 février 2023
A C, Mme E C G, représentés par Me Maillard-Salin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 18 mars 2019 portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader
7ème Chambre
DTA_1905904_20220722
22 juillet 2022
brefs délais, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - le compte-rendu d'incident ne permettant pas d'identifier la personne ayant constaté les dégradations
7ème chambre
DTA_2200028_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
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