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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2424668_20241107
7 novembre 2024
A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 2. Pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que M.
Reconduite à la frontière
DTA_2401956_20240415
15 avril 2024
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 22 janvier 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2219581_20221116
16 novembre 2022
C, ressortissant sri lankais, né le 19 juillet 1994, demande l'annulation de l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507133_20251210
10 décembre 2025
A... à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant la décision dont il demande l’annulation et ainsi que son titre de propriété conformément aux dispositions de l’article R. 600
DTA_2327955_20240110
10 janvier 2024
A, ressortissant guinéen né le 14 juin 1998, en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 2. Il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2413103_20240621
21 juin 2024
C, ressortissant haïtien né le 23 septembre 1993, aux autorités portugaises en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 2. D'une part, si M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205917_20220805
5 août 2022
A B, représenté par Me Khakpour, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande
ORTA_2205924_20220805
L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au
4ème chambre
DTA_2108957_20230509
9 mai 2023
du 9 novembre 2021 refusant à Mme D la délivrance d'un titre de séjour ainsi que les conclusions accessoires à cette demande d'annulation et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
9ème chambre
DTA_2418636_20251104
4 novembre 2025
B... demande l’annulation de cet arrêté.
REFERE
DTA_2300861_20230406
6 avril 2023
Par ses requêtes, Mme B demande l'annulation de ces deux arrêtés préfectoraux. 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201024_20230711
11 juillet 2023
B A, représenté par Me Laghoutaris, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Lot a rejeté sa demande d'annulation
DTA_2535230_20260105
5 janvier 2026
B..., ressortissant sri-lankais né le 20 juin 1980, aux autorités bulgares, en vue de l’examen de sa demande d’asile. M. B... demande l’annulation de cet arrêté.
DTA_2537432_20260206
6 février 2026
Mme A... demande l’annulation de cet arrêté. 2.
DTA_2516409_20250711
11 juillet 2025
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates.
3ème chambre
DTA_2206472_20230331
31 mars 2023
B demande l'annulation de l'arrêté en tant qu'il lui fait interdiction de retour sur le territoire français. 2. M.
2ème chambre
DTA_2401176_20250410
10 avril 2025
Par une décision du 2 avril 2024, dont Mme B demande l'annulation, le directeur de l'OFII de Besançon a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait. 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2212672_20220919
19 septembre 2022
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision. 2.
DTA_2207824_20221205
5 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 24 novembre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français.
5ème Chambre
DTA_2208129_20230727
27 juillet 2023
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.
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