et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige

Le requérant demande l'annulation de cette décision. 2.

A B, représenté par Me Azmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 29 août 2024, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur

Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention,

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 septembre 2022 et 22 juin et 17 juillet 2023, la société Noyaux et Pépins, représentée par Me Origène, demande au tribunal

préalablement formée devant elle () ". 3.

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ".

dont il demande l'annulation.

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

tendant à la décharge ou à la réduction des impositions correspondantes.

E a déposé le 2 janvier 2018 une demande d'aides directes à la production de bovins allaitants au titre de la campagne 2018.

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif

C A, représenté par Me Rouxel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la sous-directrice des visas, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision

Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction antérieure, issue du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011, et applicable à la demande d’autorisation présentée par la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière

A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 décembre 2024 par laquelle la présidente de l'université de Limoges a refusé son inscription en doctorat et d'enjoindre à la présidente de l'université

personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif préalable formé à l’encontre de la décision de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) rejetant sa demande