arrivé en France à l’âge de 2 ans, en 1965, en situation régulière ; le non renouvellement de son certificat de résidence de 10 ans, alors qu’il était en détention, est indépendant de sa volonté, sa demande

était présent lors de son entretien auprès des services de l'OFII ni qu'il lui ait été indiqué que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pouvait lui être refusé en cas de réexamen d'une demande

Il fait valoir que : - la demande de renouvellement de carte de résident est encore en cours d'instruction, de sorte que les conclusions tendant à ce qu'il lui soit enjoint d'instruire cette demande

présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

Il soutient que : - le délai de traitement de sa demande de naturalisation a été méconnu ; - son dossier de demande de naturalisation était complet, ce pourquoi il a obtenu un récépissé de sa demande

Par une décision du 12 janvier 2024, dont elle demande l'annulation, le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder le bénéfice d'un engagement dans un parcours de sortie de la prostitution.

de titre doit être regardée comme une première demande.

du demandeur ". 7.

Le 5 avril 2024, l'intéressée a demandé le renouvellement de son droit de séjour, en qualité d'étranger malade.

avaient mis en évidence que l'acte de mariage délivré le 9 septembre 2017 et l'acte de notoriété supplétif à un acte de naissance délivré le 12 juin 2018 produits par Mme C lors de l'instruction de sa demande

Vu : - la requête enregistrée sous le n° 2536010 tendant à l’annulation de l’arrêté dont la suspension est demandée ; - les autres pièces du dossier.

Cette demande a fait l'objet d'un refus implicite. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B... arrivait à échéance le 14 octobre 2023, de sorte qu’il devait déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour à compter du 16 juin 2023 et au plus tard le 15 octobre 2023.

contre une décision de l’Office français de protection réfugiés et apatrides, il résulte de la fiche Telemofpra produite en défense qu’il a interjeté appel de la décision d’irrecevabilité de sa deuxième demande

définitive et exécutoire ; il ne peut demander l'asile qu'avant sa sortie de détention ; il ne fera pas, en effet, l'objet d'un placement en rétention à l'issue de son incarcération ; - la décision

autorisant sa sortie exceptionnelle sous escorte et d'enjoindre au ministère de la justice d'organiser sa sortie sous escorte pour lui permettre de se recueillir auprès de son père avant la cérémonie

Par suite, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers, se trouvant ainsi en situation de compétence liée, ne pouvait que rejeter la demande de réintégration, en sorte

Il a formé une demande d'asile le 26 novembre 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 janvier 2023, 27 janvier 2023 et 24 janvier 2024, la SELARL Pharmacie du soleil demande au tribunal : 1°) d'annuler la