; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par l'article 3 convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

Sur les intérêts et leur capitalisation : D’une part, Mme B... a droit aux intérêts à taux légal, à compter du 28 octobre 2022, date de réception par la collectivité de sa demande indemnitaire, sur

remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative

, méconnaissent l’intérêt supérieur de ses enfants protégé par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et résultent d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’illégalité

, méconnaissent l’intérêt supérieur de ses enfants protégé par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et résultent d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’illégalité

la convention internationale relative aux droits de l'enfant et d'une erreur manifeste d'appréciation.

C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 2 990 euros à compter du 23 octobre 2020, date de réception par le département des Bouches-du-Rhône de sa demande indemnitaire préalable datée du 21

de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

de titre de séjour alors que le centre de ses intérêts privés se situe en France, qu'il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir, à sa vie privée et familiale, à son droit à accéder au service

A B demande au Tribunal de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014

Dans ses observations en défense, la rectrice se borne à relever que l’intéressée n’avait aucun droit au renouvellement de son contrat de travail, que l’appréciation de l’intérêt du service peut être très

de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il remplit

que la société atout terroir a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 35 691,04 euros toutes taxes comprises, à compter du 9 juin 2023, date de la réception de sa demande indemnitaire préalable

Les mutations peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service.

C A, représenté par la SELARL Teissonnière Topaloff Lafforgue Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

A C, représenté par la SELARL Teissonnière Topaloff Lafforgue Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

C B, représenté par la SELARL Teissonnière Topaloff Lafforgue Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

A B, représenté par la SELARL Teissonnière Topaloff Lafforgue Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

internationale relative aux droits de l'enfant ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.